Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?

décret tertiaire

Le décret tertiaire, qui entre en vigueur en 2019, reprend la réglementation de la loi sur la progression de l’habitat, de l’agencement et du numérique, votée en novembre 2018. Durant les années précédentes, la sobriété énergétique s'appliquait uniquement aux bâtiments neufs. Aujourd'hui, les propriétaires et les locataires de bâtiments commerciaux anciens sont également tenus de se conformer à cette obligation légale. Les objectifs à atteindre sont fixés dans ce décret.

Le contenu de l’objectif du décret tertiaire

La réglementation sur la consommation énergétique est une démarche qui va dans le sens des normes écologiques préconisées par l’État français. De quantités importantes de gaz à effet de serre sont émises par les bâtiments à usage tertiaire. Ces émissions élevées entraînent une consommation excessive d'énergie électrique. Afin d'assainir le secteur énergétique français, le décret tertiaire a un objectif bien précis. Il s'agit de baisser de 60 % au moins la consommation d’énergie des bâtiments d'une surface supérieure à 1000 m² d'ici à 30 ans. Sur chaque décennie, cette baisse est répartie en pourcentage. Ainsi, une diminution d'au moins 10 % par 10 ans est nécessaire pour atteindre les résultats prévus en 2060. Le kilowatt par mètre carré est une autre unité de mesure. Deux directives ont été publiées dans le but d'économiser l'énergie avant l'échéance de 2030. C’était en novembre 2020 et en avril 2022. Cliquez sur le-decret-tertiaire.fr pour de plus amples informations.

Le recours à certaines méthodes pour atteindre l’objectif du décret tertiaire

Pour parvenir aux objectifs fixés, certaines méthodes peuvent être utilisées. À savoir la sensibilisation des différents occupants des bâtiments sur les moyens d'économiser l'électricité et les gestes écologiques à adopter. Les occupants sont aussi sollicités à installer des matériaux d’isolation pour optimiser leur consommation d’énergie. Enfin, les outils de contrôle présents sur le marché contrôlent le pic d’utilisation d’énergie électrique, leur utilisation est fortement conseillée aux occupants desdites bâtisses. La réglementation impose de réduire la consommation énergétique finale en mettant en application les démarches pour le décret tertiaire prévues à l'article L 111-10-3 de la législation de la construction et du logement. Les objectifs visent une réduction de 40 % d'ici à 2030, une baisse de 50 % d'ici à 2040 et une diminution de 60 % d'ici à 2050 comparativement à ce que l’on appelle année de référence. Cette dernière n’est pas prise en compte si elle est antérieure à l’année 2010.

Certaines actions qui contribuent à l’atteinte de l’objectif du décret tertiaire

Pour chaque type d’activité, il est aussi possible de parvenir à un niveau de consommation d'énergie fixé en valeur absolue. L’atteinte de ces objectifs requiert aux propriétaires et aux locataires de prendre diverses mesures comme l’amélioration de l’économie d’énergie des bâtiments. Mais également l’installation des appareils performants et la mise en place des systèmes de gestion active et de contrôle de ces équipements ainsi que l’évolution de comportement des occupants. Il convient de noter que la mutualisation de l’obligation de baisse des consommations sur des nombreux sites est autorisée. Des mesures spécifiques sont aussi prévues en cas de changement ou d’arrêt d’activité, des obligations architecturales des bâtiments ou si les coûts ne sont pas proportionnels aux bénéfices attendus. Si tel est le cas, il est nécessaire de transmettre une argumentation technique et financière aux autorités compétentes.

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